Crédit d’impôt pour frais médicaux reliés à des interventions et à des services obtenus à l’extérieur du Canada
Les personnes atteintes de SP qui se sont rendues à l’étranger pour y recevoir des services ou pour y subir une intervention – comme le traitement de l’IVCC ou une greffe de cellules souches – pourraient avoir le droit de soumettre, en cas d’admissibilité, dans le cadre de leur déclaration fiscale, le coût de leur traitement – au titre des frais médicaux – de même que les dépenses qu’elles ont engagées pour se rendre au cabinet du praticien ou à l’établissement de santé en question.
Le présent document fournit des renseignements généraux sur le crédit d’impôt pour frais médicaux et décrit la procédure à suivre pour en faire la demande afin de réduire le montant d’impôt sur le revenu que vous aurez à payer au moment de faire votre déclaration fiscale. Pour toute question personnelle, veuillez communiquer avec un fiscaliste ou un conseiller financier.
En plus des frais médicaux, vous pourriez avoir le droit de soumettre d’autres frais, s’ils sont admissibles, tels que :
les services d’un préposé;
les frais de déplacement d’un préposé, si les services de ce dernier sont requis;
les primes payées pour un régime privé d’assurance maladie ayant couvert le coût relié à vos frais médicaux.
Frais de services médicaux
Pour être admissibles, les services médicaux doivent avoir été reçus d’un praticien agréé dans le pays où les services ont été fournis, et ce, dans un établissement de santé accrédité dans ce pays.
En cas de doute sur l’admissibilité des services du praticien ou de l’établissement de santé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada vous recommande de chercher à obtenir des renseignements complets sur ce praticien ou cet établissement. Par exemple, informez-vous sur les qualifications professionnelles de l’équipe médicale du praticien ainsi que sur les soins médicaux ou curatifs prodigués dans l’établissement en question.
Veillez à conserver tous vos reçus pouvant justifier votre déclaration de frais médicaux.
Vous ne pouvez soumettre aucuns frais médicaux ni aucune dépense ayant déjà fait l’objet d’un remboursement par une compagnie d’assurance, par exemple. Toutefois, comme nous l’avons mentionné précédemment, vous pouvez soumettre les primes payées pour un régime privé d’assurance maladie ayant couvert vos frais médicaux.
Frais de déplacement et de transport
Pour que vous puissiez soumettre vos frais de déplacement, il est nécessaire qu’un praticien qualifié s’assure qu’aucun traitement ou intervention équivalant substantiellement aux services médicaux que vous avez obtenus n’est offert au Canada. Vous devrez donc consulter votre médecin ou un autre praticien qui pourra certifier que l’intervention ou le traitement subi n’est pas offert dans votre localité ou votre province, ni dans un lieu plus proche que celui où vous avez reçu l’intervention ou le traitement en question. En plus de démontrer que vous ne pouviez obtenir votre traitement en un lieu moins éloigné, vous aurez à expliquer pourquoi il convenait de vous rendre là où vous avez choisi d’être traité.
Les frais de déplacement (avion, hôtel, gîte touristique, taxi, location de véhicule, assurance auto, etc.) peuvent faire l’objet d’une déduction au titre des frais médicaux si vous devez parcourir plus de 80 km pour obtenir des soins nécessaires non disponibles dans votre localité. Le parcours doit être le plus direct possible.
Vous pouvez également demander une déduction pour les frais de déplacement de la personne qui vous accompagnait si un médecin atteste par écrit que vous ne pouvez pas vous déplacer sans aide. (Il peut s’agir d’un médecin de l’extérieur du Canada étant donné que, dans certaines circonstances, il n’est pas possible de délivrer une telle attestation avant que la présence d’un accompagnateur ne soit jugée nécessaire, ce qui peut être fait par un médecin de l’établissement étranger où le traitement a été administré.) Une demande de déduction pour un préposé aux soins peut être admissible pour l’accompagnateur si ce dernier vous a prodigué des soins et s’il répond aux critères d’admissibilité à cette déduction (consulter le guide sur le sujet, intitulé « Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées », dans la liste des ressources fournie à la fin du présent document.
En règle générale, les frais de déplacement, tel le coût des courses en taxi, engagés hors du Canada font partie des frais médicaux déductibles, à condition que ces déplacements soient effectués par la personne qui doit subir le traitement et par son accompagnateur, si la présence de ce dernier est requise.
Si vous louez un véhicule, notez la distance parcourue pour vous rendre à destination et en revenir. Assurez-vous d’exclure les frais encourus pour des déplacements personnels.
Si vous utilisez votre propre véhicule, vous pouvez employer la méthode « simplifiée » au lieu de la méthode « détaillée » pour calculer les frais d’utilisation du véhicule. Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter les liens vers le site Web de l’Agence de revenu du Canada, fournis à la fin du présent document.
Les frais de repas peuvent aussi faire l’objet d’une demande de déduction. Le calcul peut se faire selon la méthode détaillée, qui exige la soumission des reçus, ou la méthode simplifiée, qui prévoit une déduction selon un taux fixe de 17 $ par repas, jusqu'à concurrence de 51 $ par jour par personne, pour vous et votre accompagnateur si la nécessité de la présence de ce dernier a été atte stée. Pour en savoir plus sur ce sujet, consulter les liens vers le site Web de l’Agence de revenu du Canada, fournis à la fin du présent document.
Les renseignements fiscaux ci-dessus ne tiennent peut-être pas compte de toutes les situations possibles et ne sont fournis qu’à titre de conseils généraux. Veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal ou financier pour obtenir des conseils personnels.
Ressources additionnelles
Pour en savoir davantage, consulter les liens suivants vers le site Web de l’Agence du revenu du Canada :
Section sur les frais médicaux de la Loi sur l’impôt du revenu – 118,2(2)
Consulter la section 118,2(a) pour prendre connaissance de la marche à suivre pour demander une déduction pour des interventions médicales laws.justice.gc.ca/fra/I-3.3/section-118.2.html
Formule utilisée dans le calcul de la déduction demandée au titre des frais de déplacement selon la Loi sur l’impôt du revenu - Section 118,2(g) et (h) laws.justice.gc.ca/fra/I-3.3/section-118.2.html
